Pour une personne thaïlandaise qui a déjà divorcé selon le droit français, une question revient souvent :
« Je suis déjà divorcé(e) en France. Dois-je divorcer une deuxième fois en Thaïlande ? »
En principe, si le divorce a déjà été prononcé ou établi en France et qu’il produit ses effets juridiques, la démarche en Thaïlande ne consiste pas à divorcer une deuxième fois.
Il s’agit plutôt de faire enregistrer en Thaïlande le changement de situation familiale intervenu en France, notamment par l’intermédiaire de :
l’enregistrement du statut familial – Kor.Ror.22 (คร.22)
Autrement dit, le divorce a eu lieu en France ; la démarche thaïlandaise vise à mettre à jour la situation familiale dans les registres thaïlandais.
1. Commencez par identifier les documents prouvant le divorce en France 🇫🇷📄
La première étape consiste à vérifier de quelle manière le divorce a été effectué en France et quels documents permettent d’établir que le divorce est devenu effectif.
En effet, tous les divorces français ne donnent pas nécessairement lieu aux mêmes documents.
Selon la situation, on peut notamment retrouver :
⚖️ Jugement de divorce – jugement prononçant le divorce
📄 Convention de divorce – notamment dans certaines procédures de divorce par consentement mutuel
📑 Acte de mariage portant la mention du divorce
📃 d’autres documents permettant d’établir les effets du divorce, lorsque cela est nécessaire
Il ne faut donc pas commencer uniquement par demander :
« Dois-je faire traduire mon jugement de divorce ? »
Il est préférable de vérifier d’abord quels documents l’administration thaïlandaise demande pour enregistrer le divorce.
2. Vérifiez quels documents français doivent réellement être utilisés 🔎
Vous pouvez avoir reçu plusieurs documents de votre avocat, du tribunal, du notaire ou de la mairie.
Cela ne signifie pas nécessairement que tous ces documents doivent être traduits et légalisés.
Un dossier peut, par exemple, comprendre :
un jugement de divorce ;
un acte de mariage avec mention du divorce ;
un document relatif au caractère définitif ou aux effets du divorce ;
d’autres actes d’état civil.
La bonne méthode consiste donc à suivre cet ordre :
Vérifier l’administration destinataire → identifier les documents nécessaires → effectuer ensuite les formalités de traduction et de légalisation requises.
Cela permet d’éviter de faire traduire inutilement un dossier judiciaire complet alors que l’administration destinataire demande des documents précis.
3. Préparer les documents français pour leur utilisation en Thaïlande 🇫🇷➡️🇹🇭
Une fois les documents nécessaires identifiés, il faut les préparer pour qu’ils puissent être utilisés auprès de l’administration thaïlandaise.
Selon la nature du document et la procédure applicable, le parcours peut comprendre :
Document français
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Formalités de légalisation ou d’authentification applicables
⬇️
Traduction du français vers le thaï
⬇️
Éventuelles formalités supplémentaires de certification ou de légalisation
Il est important de vérifier la procédure France → Thaïlande en vigueur au moment de la démarche.
Les circuits de légalisation pouvant évoluer, il vaut mieux les vérifier avant de commencer les traductions ou d’envoyer les documents en Thaïlande.
4. Faire traduire les documents de divorce en thaï 🇫🇷➡️🇹🇭
Les documents français destinés à l’administration thaïlandaise peuvent nécessiter une traduction en langue thaïlandaise.
Cela peut notamment concerner le jugement, les actes d’état civil ou d’autres documents établissant le divorce.
Lors de la traduction, plusieurs informations doivent être vérifiées attentivement :
nom et prénom des ex-époux ;
nom avant et après le mariage ;
dates de naissance ;
date du mariage ;
date du divorce ;
lieu du mariage ou du divorce ;
informations figurant dans les passeports et documents thaïlandais.
En cas de changement de nom ou de prénom, il est recommandé de fournir également les documents permettant d’établir le lien entre les différentes identités utilisées.
5. Faire enregistrer le divorce en Thaïlande 🇹🇭
Lorsque les documents français, leurs traductions et les formalités de légalisation nécessaires sont prêts, le dossier peut être présenté auprès :
d’un Khet (สำนักงานเขต) à Bangkok
ou
d’un Amphoe (อำเภอ) en province
afin de demander l’enregistrement du statut familial relatif au divorce – Kor.Ror.22 (คร.22).
Il est fortement recommandé de contacter le Khet ou l’Amphoe concerné avant de s’y rendre, car des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés selon la situation personnelle et les documents disponibles.
6. Le divorce prononcé en France met-il automatiquement à jour les registres thaïlandais ? 🤔
Non, la mise à jour n’est pas automatique.
C’est un point particulièrement important.
Prenons un exemple :
Vous vous êtes marié(e) en France.
⬇️
Vous avez ensuite fait enregistrer ce mariage en Thaïlande avec un Kor.Ror.22.
⬇️
Quelques années plus tard, vous divorcez en France.
Le divorce français ne met pas automatiquement à jour votre situation dans les registres thaïlandais.
Si vous souhaitez que votre situation familiale en Thaïlande reflète également le divorce intervenu en France, il faut effectuer les démarches correspondantes auprès de l’administration thaïlandaise.
Il ne s’agit donc pas de « divorcer une deuxième fois », mais d’enregistrer en Thaïlande un événement familial qui a déjà eu lieu à l’étranger.
7. Et si le mariage français n’a jamais été enregistré en Thaïlande ?
Cette situation mérite une attention particulière.
Par exemple :
Mariage en France
⬇️
Aucun Kor.Ror.22 relatif au mariage n’a été enregistré en Thaïlande
⬇️
Divorce en France
⬇️
Vous souhaitez maintenant mettre votre situation à jour en Thaïlande
Dans ce cas, il ne faut pas supposer qu’il suffit de présenter uniquement le document de divorce.
L’administration thaïlandaise peut avoir besoin de vérifier la succession des événements familiaux, c’est-à-dire le mariage puis le divorce, afin d’enregistrer correctement la situation.
Il est donc recommandé d’expliquer dès le départ au Khet ou à l’Amphoe :
où le mariage a été célébré → si le mariage a déjà été enregistré en Thaïlande → où le divorce a eu lieu → quelle situation vous souhaitez maintenant faire enregistrer.
Vous pourrez ensuite préparer les documents demandés par l’administration.
8. Quels documents faut-il préparer ? 📋
La liste exacte dépend notamment du type de divorce français et du Khet ou de l’Amphoe qui traitera le dossier.
À titre d’exemple, les documents suivants peuvent être concernés :
⚖️ justificatif du divorce intervenu en France ;
📄 acte de mariage portant la mention du divorce, selon le dossier ;
🇹🇭 traduction thaïlandaise des documents concernés ;
🔖 justificatifs des légalisations ou certifications nécessaires ;
🪪 carte d’identité thaïlandaise ;
🏠 registre de domicile thaïlandais (Tabien Baan) ;
🛂 passeport ;
📑 ancien Kor.Ror.22 si le mariage avait déjà été enregistré en Thaïlande ;
📃 documents relatifs à un changement de nom ou de prénom, le cas échéant ;
📋 autres documents demandés par l’administration.
Cette liste est donnée à titre indicatif. Elle ne constitue pas une checklist obligatoire et identique pour tous les dossiers.
9. Et pour le nom de famille après le divorce ?
Si vous souhaitez reprendre votre ancien nom de famille après le divorce ou modifier certaines informations figurant dans les registres thaïlandais, il est recommandé d’aborder cette question avec le Khet ou l’Amphoe lors de la démarche.
Selon votre situation, la mise à jour du divorce peut être suivie d’autres formalités relatives à l’état civil ou aux documents d’identité.
Après une modification du nom, pensez également à vérifier les autres documents qui pourraient devoir être mis à jour, notamment :
la carte d’identité thaïlandaise ;
le passeport ;
le registre de domicile ;
et, selon votre situation, d’autres documents administratifs.
10. Si je suis encore en France, puis-je donner procuration à quelqu’un en Thaïlande ? ✈️📄
Dans certaines situations, il peut être possible de donner une procuration (หนังสือมอบอำนาจ) à une personne en Thaïlande pour effectuer certaines démarches.
Cependant, il ne faut pas supposer que toutes les formalités peuvent automatiquement être réalisées par procuration.
Avant d’établir une procuration, il est recommandé de vérifier les conditions auprès :
de l’Ambassade Royale de Thaïlande à Paris
et
du Khet ou de l’Amphoe qui recevra le dossier en Thaïlande.
Il faut notamment vérifier le modèle de procuration demandé, les signatures, les pièces justificatives et l’étendue exacte des pouvoirs à mentionner.
En résumé : divorcé(e) en France, que faut-il faire en Thaïlande ? 🧭
Vous ne « divorcez pas une deuxième fois » en Thaïlande.
L’objectif est de faire enregistrer dans le système thaïlandais le divorce déjà intervenu en France.
① Identifier les documents qui prouvent le divorce en France
⬇️
② Vérifier les documents demandés par le Khet ou l’Amphoe
⬇️
③ Préparer les documents selon le circuit France → Thaïlande applicable
⬇️
④ Faire traduire en thaï les documents nécessaires
⬇️
⑤ Effectuer les formalités de légalisation ou de certification requises
⬇️
⑥ Déposer le dossier auprès du Khet ou de l’Amphoe
⬇️
⑦ Demander l’enregistrement du statut familial relatif au divorce – Kor.Ror.22 (คร.22)
⬇️
⑧ Si nécessaire, mettre ensuite à jour le nom et les autres informations d’état civil
Comment Midithai peut vous accompagner ? 🇫🇷🤝🇹🇭
Si vous avez divorcé en France et souhaitez faire enregistrer cette situation en Thaïlande, nous recommandons de ne pas faire traduire immédiatement l’ensemble de votre dossier de divorce.
Les documents nécessaires peuvent varier selon la procédure de divorce suivie en France et les exigences de l’administration thaïlandaise.
Midithai peut notamment vous accompagner pour :
📄 la vérification préliminaire des documents avant traduction ;
🇫🇷➡️🇹🇭 la traduction des documents de divorce du français vers le thaï ;
⚖️ la traduction de jugements et de documents juridiques ;
🔖 les traductions certifiées selon la nature du document ;
📑 la coordination de certaines formalités documentaires et de légalisation selon le service convenu ;
🧭 la vérification préliminaire des documents destinés à l’enregistrement du Kor.Ror.22.
Pour une première vérification, vous pouvez nous transmettre un scan complet de toutes les pages de vos documents de divorce et nous préciser :
où le mariage a été célébré → si le mariage a déjà été enregistré en Thaïlande → quel type de procédure de divorce a été effectué en France → si vous souhaitez maintenant enregistrer le divorce en Thaïlande.
Nous pourrons ainsi vérifier plus facilement par quelle étape commencer.
📧 contact@midithai.com
🌐 www.midithai.com
Cet article présente des informations générales sur la préparation des documents et ne constitue pas un conseil juridique. Les documents nécessaires et les formalités applicables peuvent varier selon le type de divorce, les documents délivrés en France et les exigences du Khet ou de l’Amphoe concerné. Il est recommandé de vérifier les conditions en vigueur auprès des administrations compétentes avant d’engager les démarches.
