MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site
Le site www.midithai.com est édité et administré par la société Midithai.
* Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL à associé unique / EURL)
* Capital social : 1 000,00 Euros
* Immatriculation RCS : RCS Strasbourg n° 929 269 553
* Numéro SIREN : 929 269 553
* Numéro SIRET : 929 269 553 00012
* Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56929269553
* Siège social : 4A Avenue de la Liberté 67000 Strasbourg, France
* E-mail de contact : contact@midithai.com
* Représentant légal : M. Dutsadi BUPPHAKARIPHON (Gérant)

2. Directeur de la publication
* Directeur de la publication : M. Dutsadi BUPPHAKARIPHON
* E-mail de contact : contact@midithai.com

3. Hébergeur du site
Le site est hébergé sur les serveurs de la société OVHcloud.
* Raison sociale : OVH SAS
* Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
* Téléphone : +33 9 72 10 10 07
* Site web : www.ovhcloud.com

4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
La société Midithai est couverte par un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle garantissant l’ensemble de ses activités de conseil, de traduction et de formation.
* Compagnie d’assurance : BPCE IARD
* Numéro de contrat : 167298649 AMCE-001
* Couverture géographique : France et zone d’intervention liée aux activités de la société

5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logos, marques, textes, médias, images et cours présents sur le site www.midithai.com est la propriété intellectuelle exclusive de la société Midithai. Toute reproduction, copie, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictly interdite.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES (PRIVACY & COOKIE POLICY)

1. Données collectées
La société Midithai collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services et au bon fonctionnement du site, notamment :
* Données de compte membre et de cours : Nom, prénom, e-mail, mot de passe (chiffré) et historique de suivi des cours.
* Données de commande et de paiement (WooCommerce) : Adresse de livraison, adresse de facturation et historique des commandes. (Les données bancaires ou de carte de crédit sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés tels que Stripe ou PayPal, sans qu’aucun numéro de carte ni mot de passe ne soit conservé sur nos serveurs.)
* Données du formulaire de contact et de devis : Nom, e-mail, numéro de téléphone, message et fichiers joints.
* Données techniques : Adresse IP, données du navigateur et cookies de sécurité.

2. Finalités du traitement des données
Vos données sont traitées sur la base légale du RGPD (Europe) et de la PDPA (Thaïlande) afin de :
* Établir les devis, réaliser les travaux de traduction et fournir les prestations de services.
* Gérer le système de membres, accorder l’accès aux cours en ligne et livrer les produits.
* Traiter les commandes, émettre les factures et assurer le service après-vente.
* Assurer la sécurité du site web et lutter contre le spam et les cyberattaques via Cloudflare Turnstile.

3. Utilisation des cookies
Le site www.midithai.com utilise des cookies essentiels au fonctionnement du système :
* Session & Account Cookies : Pour maintenir la connexion des membres et le suivi des cours en ligne.
* WooCommerce Cookies : Pour mémoriser les articles du panier et l’état du processus de commande.
* Security Cookies : Cookies de sécurité issus de Cloudflare pour la protection anti-spam.
(Vous pouvez désactiver les cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur.)

4. Partage et conservation des données
* Confidentialité : La société ne vend, ne loue et ne diffuse en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
* Prestataires tiers : Les données ne sont transmises qu’aux prestataires strictly nécessaires à l’exécution des services (ex. systèmes de paiement, hébergeur OVHcloud, services d’envoi d’e-mails).
* Durée de conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée d’activité de votre compte membre ou pendant la durée nécessaire aux obligations légales et comptables.

5. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de copie, de rectification, de mise à jour et de suppression de vos données personnelles (Droit à l’oubli).
* Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant notre politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par e-mail à : contact@midithai.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Dispositions générales
Le site www.midithai.com est édité et administré par la société Midithai. La navigation, l’utilisation, l’inscription ou l’accès à tout contenu sur ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur.

2. Inscription et gestion du compte
* L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
* L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (Username) et de son mot de passe (Password), ainsi que de toutes les activités effectuées sous son compte.
* En cas d’accès non autorisé à son compte, l’utilisateur doit en informer immédiatement la société à l’adresse contact@midithai.com.

3. Droits d’accès aux cours en ligne et propriété intellectuelle
* Les cours en ligne, supports pédagogiques, vidéos, documents joints et l’ensemble des contenus du site sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Midithai.
* L’achat ou l’inscription à un cours confère un droit d’accès strictement personnel et non exclusif. Il est interdit de céder ce droit, de partager son compte ou de divulguer ses identifiants à des tiers.
* Il est strictement interdit de reproduire, modifier, enregistrer l’écran, enregistrer la vidéo, copier, télécharger (sauf documents explicitement téléchargeables) ou diffuser les contenus à des tiers. Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’accès aux cours sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.

4. Interdictions d’utilisation
L’utilisateur s’engage à ne pas :
* Saisir des informations fausses, obscènes, diffamatoires ou contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
* Tenter d’infiltrer le système, d’envoyer des virus, du spam ou de porter atteinte à la stabilité et à la sécurité du serveur.
* Usurper l’identité d’un tiers ou utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation.

5. Limitation de responsabilité
* La société s’efforce de maintenir le site accessible de manière continue et stable, mais se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou de résolution d’incidents techniques.
* La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de facteurs externes hors de son contrôle, tels qu’une défaillance de la connexion Internet de l’utilisateur ou un cas de force majeure lié à l’hébergeur.

6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg (France).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV)

1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes et prestations fournies via www.midithai.com par la société Midithai, incluant :
* Les services de traduction, traduction assermentée et assistance administrative franco-thaïlandaise.
* Les cours en ligne, supports pédagogiques et produits numériques.
* Les produits généraux et autres services vendus via le système WooCommerce du site.

2. Prix et modalités de paiement
* Les prix des produits et services sont indiqués en Euros (EUR) ou en Bahts thaïlandais (THB) selon les indications figurant sur le site ou dans le devis.
* Les prix sont indiqués conformément à la réglementation fiscale française applicable (TVA).
* Le règlement intégral est exigé via les moyens de paiement proposés (carte bancaire via Stripe, PayPal ou virement bancaire) avant le début des travaux de traduction ou l’ouverture des accès aux cours en ligne.

3. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des consommateurs :
* Prestations de traduction et services personnalisés : S’agissant de services confectionnés sur mesure selon les spécifications du client, aucun droit de rétractation ni remboursement n’est possible une fois l’exécution du travail commencée avec l’accord du client.
* Cours en ligne et contenus numériques : Le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat. Toutefois, si l’utilisateur accède immédiatement au cours ou télécharge le contenu après le paiement, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à la loi.
* En cas de défaillance technique du produit : Si un problème technique empêche définitivement l’accès au cours, la société procédera à la résolution du problème ou à un remboursement au cas par cas.

4. Livraison et délais d’exécution
* Traductions et documents administratifs : Livraison des fichiers par e-mail ou expédition des documents originaux par voie postale selon l’adresse et les délais convenus dans le devis.
* Cours en ligne : L’accès est activé automatiquement dès la validation complète du paiement.

5. Responsabilité et garanties
* La société réalise ses prestations de traduction et de conseil dans le respect des règles de l’art et bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
* L’utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude et la lisibilité des documents originaux fournis. La société ne saurait être tenue responsable des retards ou préjudices résultant de documents fournis de manière incomplète, inexactes ou tardives par le client.

6. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Strasbourg (France).