Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le site www.midithai.com est édité et administré par :

MIDITHAI – SARL à associé unique
Capital social : 1 000 €
RCS Strasbourg : 929 269 553
SIREN : 929 269 553
SIRET : 929 269 553 00012
Siège social : 4A Avenue de la Liberté, 67000 Strasbourg, France
E-mail : Contact@midithai.com
Représentant légal : M. Dutsadi BUPPHAKARIPHON, Gérant

MIDITHAI est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et de ses prestations.

2. Données personnelles collectées

Selon votre utilisation du site et les services demandés, MIDITHAI peut notamment collecter et traiter :

• nom et prénom ;
• adresse postale ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• informations transmises via les formulaires de contact ou de demande de devis ;
• documents et fichiers joints transmis pour examen, traduction, interprétation, légalisation ou assistance administrative ;
• informations figurant dans les documents administratifs, juridiques, professionnels ou personnels transmis ;
• informations nécessaires à l’établissement des devis, commandes et factures ;
• adresse de facturation et de livraison ;
• historique des commandes et prestations ;
• données liées au compte utilisateur et aux cours en ligne, le cas échéant ;
• échanges avec MIDITHAI relatifs au dossier ;
• données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, telles que l’adresse IP, les données du navigateur et certains cookies.

MIDITHAI s’efforce de limiter la collecte aux données strictement nécessaires aux finalités concernées.

3. Documents et données transmis par le client

En raison de la nature de ses activités, MIDITHAI peut recevoir des documents contenant des données personnelles concernant le client ou des tiers.

Il peut notamment s’agir de documents d’état civil, documents d’identité, actes administratifs, documents judiciaires, contrats, documents professionnels, scolaires ou autres pièces nécessaires à la prestation demandée.

Le client est invité à ne transmettre que les documents et informations nécessaires à sa demande.

Lorsqu’un document contient des données concernant un tiers, la personne qui le transmet doit s’assurer qu’elle est autorisée à le communiquer à MIDITHAI dans le cadre de la prestation demandée.

4. Finalités du traitement

MIDITHAI traite les données personnelles notamment afin de :

• recevoir et répondre aux demandes ;
• examiner les documents transmis ;
• établir des devis ;
• gérer les commandes et les paiements ;
• réaliser les prestations de traduction et de traduction assermentée ;
• organiser les prestations d’interprétation ;
• réaliser ou coordonner les démarches de légalisation, d’authentification ou d’assistance administrative demandées ;
• assurer le suivi des dossiers ;
• communiquer avec les clients ;
• transmettre les Drafts et documents nécessaires à la vérification ;
• organiser l’envoi et la livraison des documents ;
• établir les factures et assurer la gestion comptable ;
• gérer les comptes utilisateurs et l’accès aux cours ou services en ligne, le cas échéant ;
• assurer le service après-vente ;
• assurer la sécurité du site et prévenir les utilisations frauduleuses, le spam et les cyberattaques ;
• respecter les obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires applicables ;
• constater, exercer ou défendre les droits de MIDITHAI lorsque cela est nécessaire.

5. Bases juridiques des traitements

Selon la finalité concernée, les traitements réalisés par MIDITHAI peuvent reposer sur :

Les mesures précontractuelles, lorsque vous contactez MIDITHAI afin d’obtenir des informations, de faire examiner un dossier ou de recevoir un devis.

L’exécution d’un contrat, lorsque vous commandez ou confirmez une prestation.

Le respect d’une obligation légale, notamment concernant certaines obligations fiscales, comptables ou réglementaires.

L’intérêt légitime de MIDITHAI, notamment pour assurer la sécurité de ses systèmes, prévenir les abus ou la fraude, assurer la gestion de ses activités et défendre ses droits.

Le consentement, lorsqu’il est requis, notamment pour certains cookies, traceurs ou communications commerciales.

La base juridique applicable dépend donc de la finalité du traitement concerné.

6. Informations obligatoires et facultatives

Les champs identifiés comme obligatoires dans les formulaires doivent être renseignés afin de permettre à MIDITHAI de traiter la demande.

À défaut de fournir les informations ou documents nécessaires, MIDITHAI peut ne pas être en mesure d’étudier le dossier, d’établir un devis ou d’exécuter la prestation demandée.

Les informations qui ne sont pas nécessaires à la prestation ne doivent pas être communiquées.

7. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs missions.

Selon la prestation, elles peuvent notamment être accessibles ou transmises :

• aux membres habilités de l’équipe MIDITHAI ;
• aux traducteurs ou interprètes intervenant sur le dossier ;
• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et des services ;
• à l’hébergeur OVHcloud ;
• aux services de messagerie et outils informatiques utilisés pour la gestion des dossiers ;
• aux prestataires de paiement tels que Stripe ou PayPal, lorsque ces moyens de paiement sont utilisés ;
• aux prestataires comptables ou administratifs lorsque cela est nécessaire ;
• aux services de livraison ou transporteurs lorsqu’un document doit être expédié ;
• aux administrations, ambassades, consulats, juridictions, notaires, avocats ou autres professionnels lorsque leur intervention est nécessaire à la prestation demandée par le client ;
• aux autorités légalement habilitées lorsque la réglementation l’impose.

MIDITHAI ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

8. Paiements

Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tel que Stripe ou PayPal, les informations de paiement sont traitées par le prestataire concerné selon ses propres conditions de sécurité et de protection des données.

MIDITHAI ne conserve pas sur ses propres serveurs les numéros complets de carte bancaire ni les mots de passe associés aux services de paiement.

9. Hébergement et sécurité du site

Le site www.midithai.com est hébergé par :

OVH SAS – OVHcloud
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

MIDITHAI utilise également des solutions techniques destinées à assurer la sécurité du site et à limiter le spam ou les attaques automatisées, notamment Cloudflare Turnstile.

MIDITHAI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.

10. Transferts de données entre la France et la Thaïlande

Certaines prestations de MIDITHAI peuvent nécessiter une coordination entre des intervenants situés en France et en Thaïlande, notamment pour des prestations franco-thaïlandaises, des démarches documentaires, des traductions ou des formalités demandées par le client.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, certaines données ou certains documents peuvent donc être transmis ou rendus accessibles depuis la Thaïlande.

Lorsqu’un transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen est soumis aux dispositions du RGPD, MIDITHAI veille à ce qu’il repose sur un mécanisme autorisé par le RGPD et, lorsque cela est requis, sur des garanties appropriées.

Des informations complémentaires sur les garanties applicables peuvent être demandées à Contact@midithai.com.

Les transferts hors UE doivent effectivement être signalés dans l’information fournie aux personnes, avec les garanties applicables selon la situation.

11. Durée de conservation

MIDITHAI conserve les données personnelles pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Les données relatives aux demandes, documents de travail et dossiers clients sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, à l’exécution et au suivi de la prestation, puis pendant la durée raisonnablement nécessaire pour assurer le suivi du dossier, traiter une éventuelle demande ultérieure ou défendre les droits de MIDITHAI.

Les documents soumis à une obligation légale de conservation, notamment certains documents comptables et fiscaux, sont conservés pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

Les données liées à un compte utilisateur sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte puis, lorsque cela est nécessaire, pendant la période applicable aux obligations légales ou à la gestion des droits et litiges.

À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation reste légalement nécessaire.

La durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire.

12. Cookies et traceurs

Le site www.midithai.com peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, notamment pour :

• assurer le fonctionnement des sessions et comptes utilisateurs ;
• permettre le fonctionnement de WooCommerce et du panier ;
• maintenir certaines préférences ;
• assurer la sécurité du site ;
• lutter contre le spam et les attaques automatisées.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque des cookies ou traceurs nécessitent le consentement de l’utilisateur, ils ne sont utilisés qu’après obtention de ce consentement.

L’utilisateur peut également gérer certains cookies depuis les paramètres de son navigateur.

13. Formulaires de contact et fichiers joints

Les informations et documents envoyés par l’intermédiaire d’un formulaire MIDITHAI sont utilisés pour traiter la demande, examiner les documents, préparer une proposition ou un devis et communiquer avec le demandeur.

Les champs obligatoires sont identifiés dans le formulaire.

En validant le formulaire, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique de confidentialité.

L’envoi d’un formulaire de contact ne constitue pas, à lui seul, un consentement à recevoir des communications commerciales.

La CNIL recommande effectivement d’informer la personne au moment même de la collecte et permet une information en plusieurs niveaux, avec une mention courte sur le formulaire renvoyant vers une politique plus complète.

14. Communications commerciales

MIDITHAI n’utilise pas automatiquement une demande de devis, une demande de traduction ou un formulaire de contact comme consentement à recevoir des communications commerciales.

Lorsque la réglementation exige un consentement préalable pour une communication commerciale, celui-ci est demandé séparément.

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

15. Vos droits

Conformément au RGPD et à la législation applicable, vous pouvez, selon la nature et la base juridique du traitement, exercer notamment :

• votre droit d’accès ;
• votre droit de rectification ;
• votre droit à l’effacement, lorsque celui-ci est applicable ;
• votre droit à la limitation du traitement ;
• votre droit d’opposition, lorsque celui-ci est applicable ;
• votre droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
• votre droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur votre consentement.

L’exercice du droit à l’effacement ne peut pas imposer à MIDITHAI de supprimer des informations dont la conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Ces droits et leurs conditions d’application sont prévus par le RGPD.

16. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits ou poser une question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

MIDITHAI
4A Avenue de la Liberté, 67000 Strasbourg, France
Contact@midithai.com

Merci de préciser suffisamment votre demande afin que MIDITHAI puisse identifier les données concernées.

Lorsque cela est nécessaire pour protéger les données contre une divulgation non autorisée, MIDITHAI peut demander des informations supplémentaires permettant de vérifier l’identité du demandeur.

17. Réclamation auprès de la CNIL

Si, après avoir contacté MIDITHAI, vous estimez que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
www.cnil.fr

Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle fait partie des informations à communiquer aux personnes concernées.

18. Décision automatisée

MIDITHAI ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement ses clients sur la seule base d’un traitement automatisé et n’effectue pas de profilage à cette fin.

19. Modification de la politique de confidentialité

MIDITHAI peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses outils ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur www.midithai.com. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.