Qu’est-ce que le PACS ? Quelle est la différence avec le mariage ? Et quels documents un ressortissant thaïlandais doit-il préparer pour se pacser avec un Français ?
Le PACS permet à deux personnes d’organiser juridiquement leur vie commune sans se marier.
Cependant, pour un couple franco-thaïlandais, certaines démarches supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment parce que les documents thaïlandais sont des documents étrangers et qu’ils peuvent devoir être traduits ou faire l’objet de formalités particulières avant d’être utilisés en France.
Dans cet article, Midithai vous présente les principales étapes à connaître, de la préparation du dossier jusqu’à l’enregistrement du PACS. 👇
1. Qu’est-ce que le PACS ? 🤝
PACS signifie Pacte civil de solidarité.
Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures qui souhaitent organiser leur vie commune. Il crée certains droits et obligations entre les partenaires.
Le PACS est ouvert aussi bien aux couples de sexe différent qu’aux couples de même sexe.
Il est toutefois important de comprendre dès le départ que :
PACS ≠ Mariage
Les partenaires pacsés ne deviennent pas des « époux » au sens du mariage. Les effets juridiques du PACS et ceux du mariage ne sont donc pas identiques dans tous les domaines.
Avant de choisir entre PACS et mariage, il est préférable de réfléchir à la solution qui correspond le mieux à votre situation personnelle et à vos projets communs.
2. Un ressortissant thaïlandais peut-il se pacser avec un Français ? 🇹🇭🇫🇷
Oui.
La nationalité thaïlandaise n’empêche pas de conclure un PACS avec un ressortissant français, à condition que les deux partenaires remplissent les conditions prévues par la loi.
En principe, les partenaires doivent notamment être majeurs et ne pas se trouver dans une situation incompatible avec la conclusion d’un PACS, par exemple être déjà mariés ou déjà liés par un autre PACS.
Le PACS repose également sur l’existence d’une vie commune. Il ne s’agit donc pas simplement de signer un document afin d’obtenir un nouveau statut administratif.
3. Avant de préparer les documents, contactez l’autorité compétente 🏛️
Comme pour un dossier de mariage, nous déconseillons de commencer immédiatement par demander et faire traduire tous les documents thaïlandais.
Il faut d’abord déterminer auprès de quelle autorité le PACS sera enregistré et vérifier la liste actualisée des pièces demandées.
En France, le PACS peut notamment être enregistré auprès de la mairie compétente ou d’un notaire, selon la procédure choisie.
Une fois l’autorité identifiée, demandez la liste des pièces à fournir correspondant spécifiquement à votre situation, en précisant que l’un des partenaires est ressortissant thaïlandais.
Les documents demandés à un ressortissant étranger peuvent en effet être différents de ceux demandés à un ressortissant français.
4. Préparer les documents du partenaire thaïlandais 🇹🇭
La liste exacte doit toujours être vérifiée auprès de l’autorité qui enregistrera le PACS.
Selon la situation, le dossier du partenaire thaïlandais peut notamment comprendre :
📄 des documents relatifs à la naissance et à l’état civil ;
🛂 un passeport ou un document d’identité ;
📄 des justificatifs relatifs à la situation matrimoniale ou au PACS ;
📄 certains certificats ou documents relatifs au droit du pays d’origine lorsque ceux-ci sont demandés.
Des documents supplémentaires peuvent également être nécessaires en fonction de la situation personnelle : mariage antérieur, divorce, précédent PACS, etc.
Il ne faut donc pas considérer la liste de documents utilisée par une autre personne comme une liste automatiquement applicable à votre propre dossier.
Chaque situation peut être différente.
5. Vérifier la durée de validité des documents 📅
Certains documents d’état civil utilisés dans un dossier de PACS doivent avoir été délivrés depuis une durée déterminée.
Il est donc important d’organiser les démarches dans le bon ordre.
Si vous demandez certains documents trop tôt, ils risquent de ne plus respecter les délais exigés au moment du dépôt du dossier. À l’inverse, si vous commencez trop tard, vous risquez de ne pas disposer de tous les documents à temps.
Nous conseillons donc de procéder ainsi :
Liste des pièces → vérification des délais → demande des documents → traduction
Cela permet d’éviter de faire traduire un document qui devra finalement être demandé une nouvelle fois.
6. Les documents thaïlandais doivent-ils être traduits en français ? 🇹🇭➡️🇫🇷
Les documents rédigés en thaï destinés à une administration française doivent généralement être accompagnés d’une traduction en français conforme aux exigences de l’autorité concernée.
Si celle-ci exige une traduction réalisée par un traducteur assermenté, il convient de faire appel à un traducteur répondant aux critères demandés.
Avant la traduction, nous recommandons également de vérifier attentivement les informations figurant sur les documents, notamment :
- les nom et prénom ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- la situation matrimoniale ;
- le numéro du document ;
- la date de délivrance.
Il est également conseillé de transmettre une copie du passeport avec les documents à traduire afin que l’orthographe des noms en caractères latins puisse être vérifiée à partir d’un document de référence.
Lorsque plusieurs documents doivent être traduits, il est préférable de les transmettre ensemble. Cela facilite la vérification de la cohérence des informations entre les différentes pièces.
7. Faut-il légaliser les documents thaïlandais ? 📑
Le fait qu’un document soit traduit ne signifie pas nécessairement qu’il est immédiatement utilisable dans toutes les démarches.
Selon la nature du document et les exigences de l’autorité destinataire, certaines formalités de légalisation ou d’authentification peuvent être nécessaires avant son utilisation en France.
Lors de la préparation d’un PACS, il ne faut donc pas uniquement demander :
« Quels documents dois-je faire traduire ? »
Il faut également vérifier :
« Quelles formalités doivent être accomplies sur les documents originaux ? »
La traduction et la légalisation sont deux démarches différentes.
8. La convention de PACS ✍️
Outre les documents relatifs à l’état civil et à la situation personnelle des partenaires, la convention de PACS constitue l’un des documents essentiels de la démarche.
Elle formalise la volonté des deux partenaires de conclure un PACS et organise leur relation dans le cadre prévu par la loi.
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type ou prévoir une convention plus détaillée selon leur situation et leurs besoins.
Lorsque le couple souhaite organiser plus précisément certaines questions patrimoniales ou se trouve dans une situation juridique particulière, il peut être préférable de consulter un notaire ou un professionnel du droit plutôt que d’utiliser un modèle général sans en mesurer les conséquences.
9. Déposer le dossier de PACS 📁
Une fois tous les documents réunis, le dossier peut être déposé selon la procédure applicable auprès de l’autorité choisie.
L’administration ou le notaire vérifiera les documents ainsi que la situation des deux partenaires.
Si une pièce manque, si un document ne respecte plus le délai demandé, si certaines informations ne correspondent pas entre elles ou si des justificatifs supplémentaires sont nécessaires, il pourra être demandé de compléter ou de corriger le dossier.
Si vous souhaitez finaliser votre PACS avant une date particulière, il est donc préférable de prévoir une marge suffisante pour gérer d’éventuelles demandes complémentaires.
10. Peut-on changer de nom après un PACS ? 🪪
C’est une question que nous recevons régulièrement.
La conclusion d’un PACS ne permet pas automatiquement à un partenaire de prendre le nom de l’autre comme nom d’usage sur le même fondement que le mariage.
Le PACS n’est pas un mariage et les règles applicables au nom des époux ne doivent pas être transposées automatiquement aux partenaires pacsés.
Si la question du nom constitue un élément important de votre projet, il est donc utile de bien distinguer les conséquences du PACS de celles du mariage.
11. Faut-il enregistrer le PACS en Thaïlande avec un คร.22 ? 🇹🇭
Le คร.22 (Kho.Ro.22) est souvent source de confusion pour les couples franco-thaïlandais.
Il concerne l’enregistrement, dans le système thaïlandais, de certains actes relatifs à l’état civil ou à la situation familiale établis à l’étranger.
Cependant :
un PACS n’est pas un mariage.
Il ne faut donc pas considérer qu’un PACS enregistré en France peut être enregistré en Thaïlande comme un mariage au moyen d’un คร.22 de la même manière qu’un mariage célébré en France.
Cette distinction est particulièrement importante pour les ressortissants thaïlandais lorsqu’ils choisissent entre PACS et mariage.
12. Le PACS ne produit pas tous les effets du mariage ⚖️
Le PACS crée différents droits et obligations entre les partenaires, mais ses conséquences juridiques ne sont pas identiques à celles du mariage.
Les différences peuvent notamment concerner :
🏠 le patrimoine ;
💶 la fiscalité ;
👨👩👧 la famille ;
📜 la succession ;
🪪 l’état civil ;
🇫🇷 le séjour du partenaire étranger.
En matière de succession, notamment, il ne faut pas supposer qu’un partenaire pacsé bénéficie automatiquement des mêmes droits successoraux qu’un époux.
Lorsqu’un couple possède des biens, a des enfants, souhaite organiser sa succession ou se trouve dans une situation familiale ou patrimoniale complexe, il est préférable de consulter un notaire ou un professionnel du droit.
De même, être pacsé avec un ressortissant français ne signifie pas obtenir automatiquement un titre de séjour ou la nationalité française. Le droit au séjour et l’accès à la nationalité répondent à leurs propres conditions.
En résumé : les étapes d’un PACS franco-thaïlandais 🧭
Choisir où enregistrer le PACS
⬇️
Contacter la mairie / le notaire et demander la liste actualisée des documents
⬇️
Identifier les documents nécessaires pour le partenaire thaïlandais
⬇️
Demander les documents thaïlandais et vérifier leur durée de validité
⬇️
Effectuer les formalités de légalisation si nécessaire
⬇️
Faire traduire les documents en français conformément aux exigences
⬇️
Préparer la convention de PACS et les documents des deux partenaires
⬇️
Déposer le dossier de PACS
⬇️
Fournir ou corriger les documents supplémentaires si nécessaire
⬇️
Enregistrement du PACS 🤝
Pour un ressortissant thaïlandais qui prépare un PACS en France, le conseil principal que nous pouvons donner est simple :
Ne commencez pas par faire traduire tous les documents que vous avez en votre possession.
Commencez par vérifier exactement ce que demande l’autorité qui enregistrera votre PACS, puis préparez les documents en fonction de cette liste.
Cela permet d’éviter des dépenses inutiles, de gagner du temps et surtout de ne pas faire traduire un document qui ne sera finalement pas utilisé ou qui ne sera plus suffisamment récent au moment du dépôt.
Midithai partage ces informations à partir de son expérience dans l’accompagnement des démarches documentaires entre la Thaïlande et la France, afin de vous aider à mieux comprendre les différentes étapes d’un dossier de PACS.
Les informations présentées dans cet article sont toutefois fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Les documents, procédures et conditions applicables peuvent évoluer. Il est donc recommandé de vérifier les exigences actualisées directement auprès de la mairie, du notaire ou de l’autorité concernée avant d’engager vos démarches.
Si ces démarches vous semblent compliquées, Midithai peut vous accompagner dans la préparation et les démarches liées à vos documents, à chaque étape du processus.
Il vous suffit de nous contacter directement par e-mail à l’adresse contact@midithai.com.
