Vous préparez votre mariage en France et la Mairie ou un Notaire vous parle d’un contrat de mariage ?
Pour beaucoup de couples franco-thaïlandais, ce terme peut prêter à confusion.
Le contrat de mariage n’est pas l’acte de mariage et ce n’est pas non plus le document qui fait de deux personnes des époux.
Il sert principalement à organiser le régime matrimonial, c’est-à-dire les règles qui vont s’appliquer aux biens et au patrimoine des époux pendant le mariage.
Et surtout :
Se marier en France ne signifie pas qu’il faut obligatoirement faire un contrat de mariage.
Voici les points essentiels à connaître 👇
1. Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? 📑
Le contrat de mariage est un acte juridique permettant aux futurs époux de choisir et d’organiser leur régime matrimonial.
Le régime matrimonial détermine notamment les règles applicables aux biens des époux : biens personnels, biens communs, gestion du patrimoine ou encore certaines conséquences patrimoniales du mariage.
Lorsqu’un couple souhaite établir un contrat de mariage avant le mariage, celui-ci doit être établi devant un Notaire et avant la célébration du mariage.
2. Le contrat de mariage est-il obligatoire ? 🤔
Non.
En France, il est tout à fait possible de se marier sans contrat de mariage.
Dans ce cas, les époux sont, en principe, automatiquement soumis au régime légal appelé :
Communauté réduite aux acquêts
Ainsi, l’expression « mariage sans contrat » ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique aux biens du couple.
Cela signifie simplement que les époux n’ont pas choisi un autre régime matrimonial par contrat et que le régime légal s’applique automatiquement.
3. Que se passe-t-il si l’on se marie sans contrat ? 🏠💶
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, il faut notamment distinguer les biens personnels des biens communs.
Les biens possédés avant le mariage
En principe, les biens que chaque époux possédait avant le mariage restent ses biens personnels.
Par exemple, si l’un des futurs époux possédait déjà un bien avant le mariage, celui-ci ne devient pas automatiquement la propriété des deux époux simplement parce qu’ils se marient.
Les biens acquis pendant le mariage
Certains biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté.
Les successions et donations
Les biens reçus personnellement par succession ou donation restent, en principe, des biens propres.
Il est donc trop simpliste de dire :
« Après le mariage, tout appartient automatiquement à 50 % à chacun. »
La réponse dépend notamment de l’origine du bien, du moment où il a été acquis et du régime matrimonial applicable.
4. Pourquoi certains couples choisissent-ils de faire un contrat de mariage ? ✍️
Le régime légal ne correspond pas nécessairement à la situation de tous les couples.
Un contrat de mariage peut notamment être envisagé lorsque :
l’un des époux possède déjà un patrimoine important ;
l’un des époux exerce une activité professionnelle comportant certains risques financiers ;
les futurs époux souhaitent séparer clairement leurs patrimoines ;
l’un ou les deux ont des enfants d’une précédente relation ;
le couple possède des biens dans plusieurs pays ;
ou les futurs époux sont de nationalités différentes.
Pour un couple franco-thaïlandais, cette réflexion peut être particulièrement importante puisque la situation peut concerner à la fois la France et la Thaïlande.
Service-Public souligne d’ailleurs l’importance des conseils du Notaire lorsqu’un des futurs époux n’est pas français, notamment en raison des questions internationales qui peuvent se poser.
5. Quels régimes matrimoniaux peut-on choisir ? ⚖️
Le contrat de mariage ne correspond pas à un seul modèle.
Les futurs époux peuvent discuter avec leur Notaire afin de choisir un régime adapté à leur situation.
Parmi les régimes que l’on rencontre en France :
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés selon les règles de ce régime.
Chaque époux conserve notamment l’administration et la disposition de ses biens personnels, sous réserve des règles obligatoires liées au mariage.
Communauté universelle
Ce régime permet de mettre en commun les biens dans une mesure beaucoup plus large que le régime légal, selon les dispositions prévues.
Participation aux acquêts
Pendant le mariage, ce régime fonctionne dans une large mesure comme une séparation de biens.
À la dissolution du régime, notamment en cas de divorce ou de décès, l’enrichissement de chacun est calculé selon les règles propres à ce régime.
Il existe également des possibilités d’aménagement selon la situation des époux et dans les limites prévues par la loi.
Il n’existe donc pas un régime matrimonial « idéal pour tout le monde ».
Le choix dépend de la situation patrimoniale, familiale et professionnelle de chaque couple.
6. Où faire un contrat de mariage ? 🏛️
Pour établir un contrat de mariage en France, il faut s’adresser à un :
Notaire
et non à la Mairie.
Le Notaire examine la situation des futurs époux et peut notamment prendre en compte :
leur patrimoine ;
leur situation familiale ;
l’existence éventuelle d’enfants d’une précédente union ;
leur situation professionnelle ;
leur nationalité et les éventuels éléments internationaux.
Il pourra ensuite expliquer les différents régimes et établir le contrat correspondant au choix des futurs époux.
Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est donc recommandé de prendre contact avec le Notaire suffisamment à l’avance.
7. Quel est le rôle de la Mairie ? 🏛️💍
Il faut bien distinguer les deux démarches :
Notaire → Contrat de mariage
Mairie → Célébration du mariage
Lorsque les futurs époux ont établi un contrat de mariage, le Notaire leur remet un certificat attestant l’existence de ce contrat.
Ce certificat fait partie des documents à communiquer à la Mairie dans le cadre du dossier de mariage lorsqu’un contrat a été conclu.
Le contrat de mariage et l’acte de mariage sont donc deux documents différents.
8. Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ? 🔄
Oui.
Un couple qui s’est marié sans contrat ou qui souhaite modifier le régime choisi peut, sous certaines conditions, changer de régime matrimonial après le mariage.
La démarche passe par un Notaire et nécessite l’accord des deux époux.
Selon la situation, les enfants majeurs et les créanciers peuvent notamment devoir être informés. En cas d’opposition dans les conditions prévues par la loi, une homologation judiciaire peut être nécessaire.
La procédure n’est donc pas exactement la même que lorsqu’un contrat est établi avant le mariage.
9. Peut-on mettre tout ce que l’on veut dans un contrat de mariage ? 🚨
Non.
Le contrat de mariage ne permet pas aux époux de créer librement toutes les règles qu’ils souhaitent.
Certaines dispositions légales restent obligatoires.
Le contrat doit notamment respecter les règles impératives concernant les droits et devoirs découlant du mariage, l’autorité parentale et certaines règles successorales.
C’est aussi pour cette raison que le contrat est établi avec un Notaire, qui conseille les futurs époux sur les conséquences juridiques de leur choix.
10. Quelles précautions pour un couple franco-thaïlandais ? 🇹🇭🤝🇫🇷
La situation peut être plus complexe lorsque les futurs époux ont des nationalités différentes ou possèdent des biens dans plusieurs pays.
Par exemple :
un bien immobilier en Thaïlande ;
un appartement ou une maison en France ;
des comptes ou investissements dans plusieurs pays ;
une entreprise ;
des enfants d’une précédente relation ;
un projet d’installation dans un autre pays après le mariage.
Dans ce type de situation, il est préférable de ne pas choisir son régime matrimonial uniquement à partir d’informations générales trouvées sur Internet.
Lors du rendez-vous avec le Notaire, il est important de préciser que :
l’un des futurs époux est thaïlandais et peut avoir des biens ou des intérêts en Thaïlande.
Le Notaire pourra ainsi examiner les éventuelles questions internationales liées à la situation du couple.
En résumé : qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? 🧭
Contrat de mariage = contrat permettant notamment d’organiser le régime matrimonial des époux.
Ce n’est pas l’acte de mariage et il n’est pas obligatoire pour tous les couples.
Pour un mariage en France, le parcours peut être résumé ainsi :
① Faire le point sur la situation patrimoniale et familiale du couple
⬇️
② Sans contrat → application, en principe, du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
⬇️
③ Pour choisir un autre régime → prendre rendez-vous avec un Notaire
⬇️
④ Recevoir les conseils du Notaire et établir le contrat de mariage
⬇️
⑤ Signer le contrat avant la célébration du mariage
⬇️
⑥ Transmettre le certificat du Notaire dans le cadre du dossier de mariage
⬇️
⑦ Célébrer le mariage à la Mairie
Le plus important est de ne pas choisir un régime simplement parce que quelqu’un vous a dit que la séparation de biens, la communauté universelle ou un autre régime était « meilleur ».
Le régime approprié dépend de la situation réelle de chaque couple.
Comment Midithai peut vous accompagner ? 🇹🇭🤝🇫🇷
Midithai n’est pas un office notarial et ne conseille pas les couples sur le choix de leur régime matrimonial.
Pour choisir un régime matrimonial et établir un contrat de mariage, il convient de consulter directement un Notaire.
En revanche, lorsqu’un couple franco-thaïlandais doit présenter des documents en thaï ou en français, Midithai peut notamment intervenir pour :
📄 la traduction de documents thaï ↔ français ;
⚖️ la traduction de documents juridiques ;
🔖 la traduction certifiée selon la nature du document ;
🗣️ l’interprétation thaï-français selon le type de rendez-vous ;
📑 la vérification préliminaire des documents avant traduction.
Si votre Notaire vous a déjà communiqué la liste des documents nécessaires, vous pouvez nous transmettre cette liste ainsi que les documents concernés afin que nous puissions vérifier la partie traduction.
📧 contact@midithai.com
🌐 www.midithai.com
Cet article fournit des informations générales sur le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux en France. Il ne constitue pas un conseil juridique ni une recommandation concernant le choix d’un régime matrimonial. La situation de chaque couple est différente, notamment lorsqu’il existe plusieurs nationalités ou des biens situés dans plusieurs pays. Il est recommandé de consulter un Notaire ou le professionnel compétent avant toute décision.
