Tarifs et conditions de prestation de traduction

MIDITHAI — Traduction thaï ⇄ français

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Midithai propose des services de traduction thaï ⇄ français, notamment des traductions assermentées / certifiées, des documents administratifs, juridiques, commerciaux, scolaires, médicaux ainsi que d’autres documents spécialisés, dans les limites du périmètre défini dans le devis.

Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs de départ ou des tarifs indicatifs. Le prix définitif dépend notamment du type de document, du nombre de pages, du nombre de mots, de la complexité, de la qualité du document source, du délai demandé, du format de la traduction, des éventuelles formalités de légalisation et du mode de livraison.

Le prix définitif, le périmètre de la prestation, le délai et les conditions particulières de chaque dossier sont ceux indiqués dans le devis établi par Midithai.

Taux indicatif utilisé pour l’affichage : 1 € = 40 THB

Les tarifs destinés aux particuliers sont indiqués TTC, TVA comprise, sauf mention contraire dans le devis.

1. Tarifs de traduction du thaï vers le français

2. Documents longs — thaï vers français

Pour les documents tels que :

• contrats de travail ;
• contrats commerciaux ;
• contrats divers ;
• jugements ;
• ordonnances judiciaires ;
• décisions de divorce ;
• testaments ;
• statuts d’entreprise ;
• documents juridiques ;
• documents commerciaux longs ;
• documents techniques ;
• documents comportant un volume important de texte continu ;

le tarif indicatif est de :

60 € TTC / 250 mots

soit environ :

0,24 € TTC / mot

Exemple :

Document de 1 000 mots :

1 000 × 0,24 € = 240 € TTC

Pour les dossiers volumineux, Midithai peut proposer un forfait projet / tarif sur devis afin d’intégrer notamment la mise en page, la terminologie, les annexes, la relecture et le contrôle qualité de l’ensemble du projet.

3. Tarifs de traduction du français vers le thaï

4. Documents longs — français vers thaï

Pour les contrats, jugements, ordonnances, testaments, statuts de société, documents juridiques, commerciaux ou autres documents longs :

50 € TTC / 250 mots

soit :

0,20 € TTC / mot

Exemple :

Document de 2 000 mots :

2 000 × 0,20 € = 400 € TTC

5. Les tarifs indiqués sont des tarifs de départ

Les tarifs du tableau concernent les documents standards, lisibles et ne présentant pas de difficulté inhabituelle.

Lorsque le document :

• est difficile à lire ;
• est de mauvaise qualité ;
• est endommagé ;
• contient de l’écriture manuscrite ;
• comporte de nombreux tableaux ;
• présente une mise en page complexe ;
• nécessite une importante remise en page ;
• comporte de nombreux textes ou annexes supplémentaires ;
• contient un nombre important de personnes ou de données ;

Midithai établit une évaluation selon le travail réel / sur devis.

Aucune majoration automatique en pourcentage n’est appliquée uniquement parce qu’un document est qualifié de « complexe ».

6. Qualité du document source

Midithai ne devine pas les informations ou passages importants qui ne peuvent pas être lus de manière suffisamment fiable.

Lorsque le document est :

• flou ;
• trop sombre ;
• couvert d’ombres ;
• coupé sur les bords ;
• fortement incliné ;
• en basse résolution ;
• comporte un cachet illisible ;
• comporte une date ou un numéro illisible ;

Midithai peut demander un nouveau scan, une nouvelle photographie, l’original ou des informations complémentaires.

Si le client demande malgré tout de poursuivre à partir d’un document de qualité insuffisante après avoir été informé des limites, Midithai traduit uniquement les éléments pouvant être lus de manière suffisamment fiable et ne devine pas les passages illisibles.

7. Cachets et mentions de légalisation

Les cachets de légalisation, d’ambassade, de notaire ou les mentions administratives standards faisant partie du document sont, en principe, compris dans le périmètre de traduction évalué.

Midithai n’applique pas automatiquement un supplément de 10 € par cachet.

Lorsqu’il existe de nombreuses pages de légalisation, annexes ou mentions supplémentaires importantes, un supplément peut être évalué en fonction du travail réel.

8. Signature numérique du traducteur

Lorsque le dossier nécessite une signature numérique du traducteur :

10 € / 400 THB par lot de 10 documents maximum

Exemples :

• 1 à 10 documents = 10 €
• 11 à 20 documents = 20 €
• 21 à 30 documents = 30 €

La facturation s’effectue par lot de 10 documents et non par document.

L’utilisation d’une signature numérique dépend du parcours du dossier et des exigences de l’autorité destinataire.

9. Service urgent

Toute urgence doit faire l’objet d’une vérification des disponibilités et d’une confirmation de Midithai avant paiement.

Le paiement du tarif normal ne transforme pas automatiquement la prestation en prestation urgente.

10. Travail de nuit, week-ends et jours fériés

Aucune majoration automatique n’est appliquée.

Lorsque le délai demandé nécessite un travail de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié, la prestation est évaluée sur devis.

11. Dossiers volumineux

Un dossier comprenant plusieurs documents ne donne pas automatiquement droit à une réduction.

Midithai peut proposer :

• un forfait ;
• une réduction liée au volume ;
• un devis projet ;

selon le volume, la répétition des contenus, la complexité et la charge de gestion du dossier.

12. Nouvelle édition d’une ancienne traduction

Fichier identique, sans modification de contenu, avec seulement un nouveau cachet ou une nouvelle signature

15 € TTC

Modification mineure

20 € TTC

Modification substantielle du document ou du contenu

Le document est considéré comme une nouvelle traduction.

13. Impression et exemplaires papier supplémentaires

14. Délai de traduction pour un document standard

Pour un document standard d’environ une page ou un document courant comportant peu de texte, le délai de traduction est généralement de :

3 à 5 jours ouvrés

Le délai de 3 à 5 jours ouvrés constitue uniquement une estimation pour un document standard d’environ une page. Il ne constitue pas une garantie de délai applicable à un dossier comprenant plusieurs pages, plusieurs documents ou un volume important.

Le délai réel dépend notamment :

• du nombre de pages ;
• du nombre de documents ;
• du nombre de mots ;
• de la complexité ;
• de la qualité du document source ;
• des tableaux et de la mise en page ;
• des vérifications de noms et d’informations ;
• du Draft ;
• du contrôle qualité ;
• de la certification ou de la signature ;
• de la charge de travail de l’équipe au moment de la confirmation ;
• des missions déjà confirmées avant le dossier concerné ;
• des informations ou corrections supplémentaires demandées au client.

15. Documents de plusieurs pages, plusieurs pièces et dossiers volumineux

Lorsqu’un dossier comprend plusieurs pages, plusieurs documents, plusieurs types de pièces ou des documents longs, notamment :

• contrats ;
• jugements ;
• rapports ;
• relevés de notes ;
• documents d’entreprise ;
• documents juridiques ;
• documents techniques ;
• dossiers volumineux ;

le délai de 3 à 5 jours ouvrés ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble du dossier.

Midithai évalue le délai en fonction du volume réel de travail et l’indique dans le devis ou l’e-mail de confirmation.

Pour ces dossiers, le délai indiqué dans le devis ou dans la confirmation écrite de Midithai prévaut.

16. À partir de quand le délai commence-t-il ?

Le délai commence uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Tous les documents nécessaires ont été reçus ;
2. Toutes les informations nécessaires ont été reçues ;
3. Les orthographes des noms et autres références nécessaires sont disponibles ;
4. Le devis et le périmètre de la prestation ont été acceptés ;
5. Midithai a reçu et confirmé le paiement conformément au devis ;
6. Midithai a confirmé l’entrée du dossier dans la file de travail.

Le délai ne commence donc pas :

• à la date du premier contact ;
• à la date de la demande de prix ;
• à la date de réception du devis ;
• lorsque les documents sont incomplets ;
• lorsque des informations restent en attente ;
• à la date d’un virement non encore confirmé par Midithai ;
• lorsque seule une partie du dossier a été envoyée.

17. Ordre de traitement des dossiers

Midithai traite les dossiers selon l’ordre des confirmations et les disponibilités de l’équipe au moment où toutes les conditions de prise en charge sont réunies.

La demande d’un devis, la réception d’un devis ou l’envoi anticipé de documents ne réserve pas automatiquement une place dans la file de travail.

Le dossier est considéré comme entré dans la file lorsque Midithai confirme que :

les documents et informations nécessaires sont complets + le paiement requis est confirmé + le dossier est officiellement accepté dans la file de travail.

Si d’autres missions sont confirmées pendant que le client attend encore des informations ou le paiement, celles-ci peuvent être traitées avant le dossier du client selon leur ordre réel de confirmation.

18. Date limite du client

Lorsque le client dispose d’une échéance particulière, notamment :

• rendez-vous en mairie ;
• préfecture ;
• notaire ;
• tribunal ;
• ambassade ;
• visa ;
• voyage ;
• dépôt administratif ;
• échéance commerciale ou juridique ;

il doit en informer Midithai avant la confirmation et le paiement.

La date souhaitée par le client ne constitue pas automatiquement une date limite acceptée par Midithai.

Une date limite n’est considérée comme acceptée que lorsqu’elle est confirmée par écrit par Midithai dans le devis ou un e-mail.

En cas d’ajout de documents, de changement du document source, d’augmentation du périmètre ou de demande de correction ultérieure, le délai initial peut devoir être réévalué.

19. Canaux officiels de Midithai

Midithai reconnaît deux canaux officiels pour la transmission des documents et informations importantes d’un dossier :

E-mail

contact@midithai.com

Formulaire Contact du site Midithai

www.midithai.com/contact/

Le formulaire Contact constitue un canal officiel de Midithai, car les informations et documents transmis par ce formulaire sont envoyés dans le système de messagerie de l’entreprise.

Ces canaux doivent être privilégiés notamment pour :

• les documents originaux ou scans ;
• les PDF ;
• Passport / pièce d’identité ;
• l’orthographe des noms ;
• les Drafts ;
• les demandes de correction ;
• les documents complémentaires ;
• les justificatifs de paiement ;
• l’adresse de livraison ;
• les modifications de délai ;
• les modifications du périmètre de la prestation.

Facebook, Messenger, téléphone et messages privés peuvent être utilisés pour des demandes préliminaires, mais toute information ayant un impact sur le prix, le périmètre, le délai ou le contenu du travail doit être confirmée par un canal officiel.

20. Envoi du dossier pour évaluation

Dans la mesure du possible, le client doit transmettre en une seule fois :

• toutes les pages ;
• recto et verso lorsqu’ils comportent des informations ;
• pages QR ;
• pages de légalisation ;
• Passport / pièce d’identité ;
• anciennes traductions ;
• autorité destinataire ;
• objectif de la traduction ;
• date limite ;
• choix PDF / papier ;
• éventuelles formalités de légalisation souhaitées.

L’ajout ultérieur de documents peut modifier le prix et le délai.

21. Gestion des versions des documents

Lorsqu’un nouveau fichier est envoyé après le début du travail, le client doit préciser :

quel fichier constitue la version définitive et quel fichier remplace ou annule la version précédente.

Lorsque le changement nécessite de retraduire, modifier, contrôler ou remettre en page un travail déjà réalisé, des frais et un délai supplémentaires peuvent s’appliquer.

22. Orthographe des noms

Le client est invité à fournir des références officielles telles que :

• passeport ;
• pièce d’identité ;
• traduction antérieure ;
• document administratif antérieur.

Cela concerne notamment les noms :

• du titulaire ;
• du père ;
• de la mère ;
• du conjoint ;
• des enfants ;
• anciens noms ;
• anciens noms de famille.

À défaut de référence, Midithai peut utiliser une translittération standard, qui peut différer d’une orthographe antérieurement utilisée par la personne concernée.

23. Draft

Lorsque cela est approprié, Midithai peut transmettre un Draft afin de permettre au client de vérifier notamment :

• noms ;
• dates ;
• chiffres ;
• numéros de document ;
• adresses ;
• lieux ;
• informations personnelles.

Le Draft sert à vérifier l’exactitude et la cohérence des données.

Il ne permet pas de modifier le contenu du document source ou son sens selon les préférences du client.

24. Corrections de traduction

Lorsqu’une erreur provient de Midithai, par exemple une erreur de traduction, de saisie ou une omission par rapport au document source, Midithai procède à la correction sans supplément de correction, selon les circonstances.

Lorsque la modification résulte notamment :

• d’informations incorrectes fournies par le client ;
• d’informations qui n’avaient pas été communiquées ;
• d’un changement d’orthographe ultérieur ;
• d’une modification demandée après validation du Draft ;
• d’un nouveau document source ;
• d’un nouveau fichier ;

des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

25. Traduction et légalisation : deux prestations distinctes

Il convient de distinguer :

la certification de la traduction par le traducteur
et
la légalisation / authentification du document source ou de la signature de l’autorité.

Une traduction assermentée ne légalise pas automatiquement le document source.

Tous les documents ne doivent pas non plus obligatoirement passer par le MOFA, un notaire ou une ambassade avant leur traduction.

Le parcours dépend du document, du pays, de l’autorité destinataire et de l’utilisation prévue.

26. PDF et documents papier

Le client peut recevoir :

• un PDF ;
• une version papier ;
• ou les deux,

selon le devis.

Il convient de vérifier au préalable si l’autorité destinataire exige :

• un PDF ;
• une signature manuscrite ;
• une signature numérique ;
• un cachet du traducteur ;
• une version papier ;
• une légalisation ultérieure.

27. Envoi d’un original

Aucun original ne doit être envoyé sans confirmation préalable de Midithai.

Lorsqu’un original est nécessaire, Midithai indique l’adresse et le mode d’expédition appropriés au dossier.

28. Frais d’expédition

Les prix réels dépendent du transporteur, du poids et de la destination.

Le délai de transport est distinct du délai de traduction.

29. Informations de livraison

Le client doit communiquer des informations exactes :

• nom ;
• adresse complète ;
• code postal ;
• pays ;
• téléphone ;
• e-mail ;
• nom figurant sur la boîte aux lettres lorsque nécessaire.

Si des informations incorrectes entraînent un retour ou un nouvel envoi, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

30. Confirmation du travail et entrée dans la file

Le processus normal est le suivant :

Midithai examine le dossier → établit/confirme le devis → le client reçoit les conditions → paiement conformément au devis → Midithai confirme le paiement et l’entrée dans la file de travail.

Un paiement effectué spontanément avant examen du dossier n’oblige pas automatiquement Midithai à accepter la mission.

31. Le paiement vaut acceptation des conditions

Avant le paiement, le client doit avoir reçu ou pouvoir consulter :

• le devis ;
• le prix ;
• le périmètre du travail ;
• les conditions de prestation.

Le paiement d’un acompte, d’une partie ou de la totalité du montant, après mise à disposition de ces informations par Midithai, vaut confirmation que le client a pris connaissance, compris et accepté les conditions applicables au dossier.

Les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales lorsqu’elles diffèrent, sous réserve des dispositions légales impératives.

32. Modification du périmètre

Toute modification concernant notamment :

• les documents ;
• le document source ;
• la langue ;
• le délai ;
• l’autorité destinataire ;
• la mise en page ;
• la légalisation ;
• l’expédition ;
• PDF / papier ;

peut entraîner une nouvelle évaluation du prix et du délai.

33. Annulation et remboursement

Une annulation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral.

Sont notamment pris en compte :

• le travail déjà exécuté ;
• le temps déjà consacré ;
• la préparation effectuée ;
• les frais externes ;
• les coûts spécifiques au dossier ;
• les dispositions légales applicables.

34. Travail et frais déjà engagés

Peuvent notamment être concernés :

• traduction déjà commencée ;
• mise en page ;
• QC / contrôle qualité ;
• préparation terminologique ;
• certification / signature ;
• signature numérique ;
• impression ;
• expédition ;
• déplacement convenu ;
• prestataires externes.

Les prestations exécutées ou les frais non récupérables peuvent ne pas être remboursables.

Lorsqu’un prestataire rembourse une partie des frais, Midithai tient compte du montant réellement récupéré et ne facture pas deux fois la même somme.

35. Principe de calcul d’un remboursement

Montant payé
− prestations déjà réalisées
− frais externes non récupérables
− coûts réellement engagés pour le dossier
= montant éventuellement remboursable

Sous réserve des dispositions légales applicables.

36. Annulation par Midithai

Lorsque Midithai ne peut pas exécuter la prestation convenue, la partie correspondant aux prestations non encore réalisées peut être remboursée.

Les frais de tiers déjà engagés sont examinés en fonction du montant réellement récupérable.

37. Retard de paiement

Lorsque le devis permet un paiement fractionné, le solde doit être payé dans le délai indiqué.

En cas de retard, Midithai peut suspendre les prestations non encore réalisées, effectuer des relances, engager une procédure de recouvrement et appliquer les intérêts ou frais autorisés par la loi.

L’ancienne pénalité générale de 10 % par jour n’est pas utilisée comme règle générale.

38. Limitation de la finalité d’utilisation des données

Les informations obtenues dans le cadre d’un dossier de traduction sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires, notamment :

• évaluation ;
• traduction ;
• relecture ;
• QC ;
• certification ;
• expédition ;
• facturation ;
• coordination ;
• prestations liées demandées par le client.

Elles ne sont pas utilisées pour d’autres prestations sans lien avec le dossier sans motif approprié.

39. Confidentialité

Les membres de l’équipe, traducteurs et intervenants concernés sont tenus de préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du dossier.

La suppression d’un fichier ou la fin de la mission ne met pas automatiquement fin à l’obligation de confidentialité.

40. Accès selon le principe du besoin d’en connaître — Need-to-know

Tous les membres de Midithai n’ont pas accès à tous les dossiers.

L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin, notamment :

• traducteur ;
• relecteur / QC ;
• coordinateur ;
• gestionnaire du dossier ;
• service comptable, uniquement pour les données nécessaires.

41. Transmission d’informations à des tiers

Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être communiquées à :

• traducteurs ;
• administrations ;
• ambassades ;
• notaires ;
• transporteurs ;
• prestataires informatiques nécessaires ;
• personnes ou autorités légalement habilitées.

42. Système de conservation des documents

Midithai peut conserver notamment :

• fichiers sources ;
• Scan / PDF ;
• Drafts ;
• traductions finales ;
• devis ;
• factures ;
• justificatifs de paiement ;
• e-mails ;
• numéro de suivi ;
• informations de livraison.

Les copies des traductions finalisées sont généralement conservées environ :

1 an à compter de leur remise au client.

Au-delà, les fichiers peuvent être supprimés ou détruits conformément au système de gestion documentaire de Midithai, sauf lorsqu’une conservation plus longue est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables, d’un litige ou d’un autre motif légitime.

Le principe de conservation des traductions pendant un an figurait déjà dans les anciennes conditions de Midithai.

43. Systèmes numériques

Midithai utilise des systèmes numériques, notamment Google Workspace Business, pour son organisation et ses échanges professionnels.

Aucun système Internet, Cloud ou électronique ne peut garantir une sécurité absolue à 100 %.

Le traitement des données est réalisé conformément au droit applicable et à la politique de confidentialité de Midithai.

44. Informations sensibles qu’il ne faut pas transmettre inutilement

Le client ne doit pas transmettre, sauf nécessité réelle :

• mot de passe ;
• code PIN ;
• OTP ;
• numéro complet de carte de paiement ;
• CVV ;
• identifiants privés sans rapport avec la traduction ;
• autres secrets inutiles à la prestation.

Midithai peut recommander au client de masquer certaines informations non nécessaires.

45. Documents originaux papier

Les originaux reçus sont utilisés uniquement pour le dossier convenu.

La remise d’un document original à Midithai ne transfère aucun droit de propriété sur le document.

46. Perte ou détérioration d’un original

Lorsqu’il est démontré qu’un document a été perdu ou endommagé pendant qu’il se trouvait sous la garde de Midithai et que cette perte ou détérioration résulte d’une faute de Midithai, une solution est recherchée selon :

• les faits ;
• le préjudice démontré ;
• la cause ;
• la responsabilité des parties ;
• le droit applicable.

Une perte ou détérioration imputable au transporteur est examinée séparément selon sa cause et la responsabilité du prestataire concerné.

47. Le client doit conserver ses propres copies

Le client est invité à conserver :

• ses scans ;
• ses PDF ;
• les numéros de suivi ;
• la traduction finale ;
• le devis ;
• la facture ;
• les e-mails importants.

Le système Midithai n’est pas un service d’archivage permanent des documents du client.

48. Documents falsifiés et informations incorrectes

Il est interdit d’utiliser les services Midithai pour des documents falsifiés ou dans un objectif illicite.

Midithai peut suspendre la prestation, demander des informations supplémentaires ou refuser le dossier en cas de doute raisonnable.

49. Absence de garantie d’acceptation par une autorité

Une traduction assermentée ne garantit pas automatiquement l’acceptation du dossier complet par :

• mairie ;
• préfecture ;
• notaire ;
• tribunal ;
• ambassade ;
• MOFA ;
• toute autre autorité.

Midithai est responsable de la prestation de traduction dans le périmètre convenu, mais ne se substitue pas à l’autorité destinataire.

50. Quand la prestation est-elle considérée comme remise ?

En principe, la prestation de traduction est considérée comme remise lorsque Midithai transmet le fichier ou le document final conforme au format et au périmètre prévus dans le devis.

Les prestations ultérieures, telles que :

• expédition postale ;
• nouvel exemplaire ;
• modification à partir de nouvelles informations ;
• légalisation ultérieure ;

peuvent constituer des prestations complémentaires ou des étapes supplémentaires.

La remise de la prestation ne supprime pas le droit du client de signaler une erreur imputable à la traduction de Midithai.

51. Force majeure et événements indépendants de notre volonté

Peuvent notamment être concernés :

• catastrophe naturelle ;
• accident ;
• maladie ;
• urgence ;
• panne Internet ou électrique ;
• panne de système ;
• interruption des transports ;
• modification d’un rendez-vous par une autorité ;
• tout autre événement raisonnablement indépendant de notre volonté.

Ces événements peuvent modifier le délai ou les modalités d’exécution.

52. Limites de responsabilité

Midithai est responsable de ses propres prestations dans les limites du devis.

Midithai ne peut garantir notamment :

• la qualité intrinsèque du document source ;
• l’exactitude des informations fournies par le client ;
• l’acceptation d’une autorité ;
• un résultat de visa ;
• un résultat de séjour ;
• un résultat de naturalisation ;
• l’absence de changement réglementaire ;
• le transport ;
• la décision d’un tiers.

Les présentes conditions n’excluent ni ne limitent une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

53. La traduction n’est pas un conseil juridique

Le traducteur a pour mission de restituer fidèlement le contenu d’une langue dans une autre.

Midithai n’est pas un cabinet d’avocats.

Toute question relative aux droits, aux effets juridiques, aux contrats, aux procédures contentieuses ou à l’interprétation du droit doit être adressée à un avocat, un notaire ou au professionnel compétent.

54. Litiges

En cas de différend, Midithai et le client s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est traité conformément au droit et aux procédures applicables en France, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

55. Modification des conditions

Midithai peut modifier ses conditions pour les prestations futures.

Pour un dossier déjà confirmé, les conditions applicables sont celles qui ont été portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la confirmation, ainsi que le devis et les éventuels accords complémentaires concernant ce dossier.

56. Vérifications avant paiement

Avant tout paiement, veuillez vérifier :

✓ documents complets
✓ langue source et langue cible
✓ autorité destinataire
✓ finalité
✓ orthographe des noms
✓ nombre de pages et de documents
✓ délai souhaité
✓ position dans la file de travail
✓ prix
✓ urgence éventuelle
✓ PDF / papier
✓ signature numérique
✓ légalisation éventuelle
✓ nombre d’exemplaires
✓ frais d’expédition
✓ périmètre du devis
✓ conditions de correction
✓ conditions d’annulation / remboursement
✓ présentes conditions

Le paiement vaut acceptation des conditions

Lorsque Midithai a mis à la disposition du client, avant le paiement, le devis, les tarifs, le périmètre de la prestation et les conditions applicables au dossier, le paiement d’un acompte, d’une partie ou de la totalité du montant vaut confirmation que le client en a pris connaissance, les a compris et les accepte.

Lorsque le devis contient des conditions particulières différentes des conditions générales, les conditions particulières du devis prévalent pour le dossier concerné, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L’acceptation des présentes conditions ne prive pas le client des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

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