Bien sûr. Voici la version française complète, structurée pour pouvoir être copiée directement sur le site et correspondant à la version thaïlandaise complète avec les tarifs, MOFA, Pre-check, traduction, signature numérique, expédition et conditions générales.

Tarifs et conditions de service — Légalisation et authentification de documents

MIDITHAI — Légalisation / Authentification de documents

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Midithai propose des services de vérification, coordination, dépôt, suivi, retrait, expédition, traduction et accomplissement des démarches liées à la légalisation et à l’authentification de documents entre la Thaïlande et la France, dans les limites du périmètre défini dans le devis.

Midithai intervient en qualité de prestataire et de coordinateur pour le compte du client. Midithai n’est ni un ministère, ni une ambassade, ni un notaire, ni un tribunal, ni une autorité compétente pour délivrer, légaliser, authentifier, approuver ou décider de la validité d’un document. Midithai ne dispose d’aucun pouvoir permettant d’influencer, de modifier ou d’accélérer les décisions des autorités concernées.

Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs de départ ou des estimations, sauf indication contraire. Le prix définitif, le périmètre de la prestation et les frais applicables à chaque dossier sont ceux indiqués dans le devis établi par Midithai.

Taux indicatif utilisé pour l’affichage : 1 € = 40 THB

1. Tableau détaillé des tarifs de légalisation et d’authentification

* La notion de « document suivant » est soumise aux conditions précisées à l’article 6 ci-dessous.

Les frais administratifs, consulaires, postaux ou facturés par des prestataires externes peuvent évoluer. Le montant réellement applicable est celui en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

2. Qu’est-ce que le MOFA ?

MOFA = Ministry of Foreign Affairs

Dans le cadre des prestations de Midithai, cette désignation fait référence au :

Department of Consular Affairs, Ministry of Foreign Affairs of Thailand
Département des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande

Pour les prestations présentées dans le présent tableau, les démarches MOFA sont effectuées à Bangkok.

Dépôt par une personne sur place

Délai indicatif :

environ 30 jours, délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous compris.

Dépôt par voie postale

Délai indicatif :

environ 15 jours

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des rendez-vous disponibles, des jours fériés, du volume de dossiers, des vérifications de signatures, du fonctionnement des administrations et de tout événement indépendant de la volonté de Midithai.

3. Pre-check avant dépôt au MOFA

Midithai recommande d’effectuer un Pre-check avant tout dépôt au MOFA.

Tarif : 60 € / 2 400 THB par dossier, jusqu’à 10 documents

Le fait qu’un document ait été délivré par une administration ne signifie pas nécessairement qu’il pourra être légalisé immédiatement.

Midithai peut notamment effectuer une vérification préliminaire portant sur :

• le nom et le prénom du fonctionnaire signataire ;
• sa fonction ;
• la signature ;
• la forme de la signature ;
• le cachet ;
• les éléments visibles du document ;
• la lisibilité du document ;
• les éventuels éléments susceptibles de devoir être corrigés avant le dépôt.

Dans certaines procédures, le nom, la fonction et la signature de l’agent ayant délivré ou signé le document peuvent devoir correspondre aux informations disponibles auprès de l’autorité chargée de la légalisation. Une divergence peut entraîner un refus, un retard ou une demande de rectification. Cette problématique figurait déjà dans les anciennes conditions de Midithai.

Le Pre-check ne comprend pas automatiquement :

• les contacts supplémentaires avec un Amphur, un Khet ou une municipalité ;
• un déplacement auprès de l’administration émettrice ;
• l’obtention d’un nouveau document ;
• un nouveau dépôt ;
• un nouvel envoi ;
• une coordination supplémentaire hors du périmètre convenu.

Toute prestation supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le Pre-check permet de réduire certains risques, mais ne constitue pas une garantie d’acceptation par le MOFA ou par l’autorité destinataire.

4. Tarifs MOFA

Premier document

Frais de service Midithai :

100 € / 4 000 THB

Frais administratifs indicatifs :

15 € / 600 THB par document

Total indicatif à partir de :

115 € / 4 600 THB

Document suivant

Frais de service :

30 € / 1 200 THB par document

Auxquels s’ajoutent des frais administratifs indicatifs de :

15 € / 600 THB par document

5. Signature numérique du traducteur

10 € / 400 THB par lot de 10 documents maximum

Exemples :

• 1 à 10 documents : 10 €

• 11 à 20 documents : 20 €

• 21 à 30 documents : 30 €

La facturation est effectuée par lot de 10 documents, et non à raison de 10 € par document.

L’utilisation d’une signature numérique dépend du parcours du dossier et des exigences de l’autorité destinataire.

6. Que signifie « document suivant » ?

Le tarif « document suivant » s’applique lorsque les documents :

• appartiennent au même dossier ;
• sont transmis ensemble ;
• sont destinés à la même autorité ;
• peuvent être traités au cours du même déplacement ou de la même procédure ;
• suivent un parcours identique ou compatible avec un traitement simultané.
• Si les documents :
• sont envoyés ultérieurement ;
• nécessitent l’ouverture d’un nouveau dossier ;
• nécessitent un nouveau déplacement ;
• doivent être redéposés ;
• doivent être déposés séparément ;
• suivent une procédure différente ;

Midithai peut les traiter comme une nouvelle prestation ou facturer une prestation complémentaire.

Le tarif « document suivant » applicable à la légalisation ne s’applique pas automatiquement aux traductions.

7. Traductions liées à la légalisation

La traduction constitue une prestation distincte de la légalisation.

Thaï → français

Documents courants :

à partir de 35–40 € TTC / 1 400–1 600 THB

Français → thaï

Documents courants :

à partir de 40 € TTC / 1 600 THB

Les contrats, décisions judiciaires, documents professionnels ou documents longs peuvent être facturés selon le nombre de mots, la complexité et le tarif de traduction applicable.

Le fait que Midithai prenne en charge la légalisation d’un document ne signifie pas que la traduction est automatiquement comprise, sauf indication expresse dans le devis.

8. Légalisation du document et certification de la traduction : deux opérations distinctes

Le client reconnaît que les opérations suivantes sont distinctes :

• légalisation ou authentification du document source ;
• authentification d’une signature ;
• légalisation ;
• traduction ;
• certification de la traduction ;
• authentification ou certification de la signature du traducteur.

La réalisation d’une étape ne garantit pas automatiquement l’acceptation du document à l’étape suivante.

9. Obtention de documents administratifs thaïlandais

Exemples :

• acte de naissance ;
• registre de population ;
• autres documents administratifs selon le dossier.

Frais de service :

100 € / 4 000 THB

Frais administratifs / externes indicatifs :

50 € / 2 000 THB

Total indicatif :

150 € / 6 000 THB

Délai indicatif :

10 jours

Lorsqu’une procuration, un déplacement particulier ou plusieurs administrations sont nécessaires, un coût complémentaire peut être évalué.

10. Ambassade de France à Bangkok

Frais de service pour le premier document :

100 € / 4 000 THB

Document suivant :

30 € / 1 200 THB

Frais externes indicatifs :

70 € / 2 800 THB

Total indicatif pour le premier document :

170 € / 6 800 THB

Délai indicatif :

10 jours

11. Ambassade Royale de Thaïlande à Paris

Pour une démarche effectuée par voie postale :

Premier document :

50 € / 2 000 THB

Document suivant :

20 € / 800 THB

Frais indicatifs :

30 € / 1 200 THB

Total indicatif pour le premier document :

80 € / 3 200 THB

Délai indicatif :

10 jours

12. Notaires de France / autorité compétente en France

Pour une démarche effectuée par voie postale :

Premier document :

50 € / 2 000 THB

Document suivant :

20 € / 800 THB

Frais indicatifs :

15 € / 600 THB

Total indicatif pour le premier document :

65 € / 2 600 THB

Délai indicatif :

10 jours

13. Frais d’expédition

DHL Thaïlande → France — environ 0,5 kg

Frais de traitement Midithai :

30 € / 1 200 THB

Frais de transport indicatifs :

70 € / 2 800 THB

Total indicatif :

100 € / 4 000 THB

EMS en Thaïlande

Frais de traitement :

8 € / 320 THB

Frais de transport indicatifs :

4 € / 160 THB

Total indicatif :

12 € / 480 THB

Lettre suivie en France

Environ :

10 € / 400 THB par envoi

Les frais réels d’expédition dépendent du poids, de la destination, du mode d’envoi choisi et des tarifs du transporteur au moment de l’expédition.

14. Périmètre des prestations Midithai

Selon le dossier, Midithai peut proposer un parcours comprenant notamment :

vérification → Pre-check → obtention d’un document → dépôt pour légalisation → suivi → retrait → traduction → signature numérique → démarche auprès d’une ambassade → expédition

Le client peut également choisir uniquement certaines étapes.

Midithai intervient en qualité de prestataire et de coordinateur pour le compte du client, et non en qualité d’autorité compétente pour délivrer, légaliser ou approuver les documents.

15. Évaluation du parcours du document

Avant de commencer, Midithai doit notamment connaître :

• la nature du document ;
• l’autorité qui l’a délivré ;
• le pays d’émission ;
• le pays où il sera utilisé ;
• l’autorité destinataire ;
• l’objectif de son utilisation ;
• la date à laquelle il sera nécessaire ;
• la disponibilité ou non de l’original ;
• la nécessité ou non d’une traduction ;
• les éventuelles étapes supplémentaires.

Le parcours doit donc être évalué dossier par dossier.

16. Obligations du client

Le client doit notamment :

• communiquer des informations exactes ;
• transmettre des documents réguliers ;
• indiquer l’usage prévu ;
• identifier l’autorité destinataire ;
• signaler toute échéance importante ;
• vérifier les noms et données personnelles ;
• informer rapidement Midithai de toute modification ;
• remettre l’original lorsque cela est nécessaire ;
• être légalement autorisé à utiliser et transmettre les documents concernés.

Midithai n’a pas pour mission de certifier la véracité matérielle ou l’authenticité du contenu communiqué par le client. Ce principe figurait déjà dans les anciennes conditions.

17. Documents falsifiés, modifiés ou informations incorrectes

Il est interdit d’utiliser les services Midithai pour traiter des documents falsifiés, irrégulièrement modifiés ou dans un but illicite.

Lorsqu’il existe un doute raisonnable, Midithai peut notamment :

• suspendre le traitement ;
• demander des justificatifs supplémentaires ;
• demander des explications ;
• refuser de poursuivre la prestation,

dans les limites autorisées par la loi.

Le client reste responsable des conséquences résultant des documents ou informations qu’il a lui-même fournis, conformément au droit applicable.

18. Documents originaux

La remise d’un document original à Midithai ne transfère aucun droit de propriété sur celui-ci.

Midithai prend les précautions raisonnables nécessaires à sa conservation pendant la période où le document est sous sa garde.

Ce principe figurait également dans les anciennes conditions générales.

19. Procuration

Lorsque l’autorité compétente exige une procuration, le client doit l’établir et la signer conformément au modèle requis.

Le client garantit que le signataire dispose des pouvoirs juridiques nécessaires.

Lorsque l’autorité exige la présence personnelle du propriétaire du document ou du demandeur, Midithai ne peut pas accomplir cette formalité à sa place.

20. Délais de traitement

Tous les délais indiqués sont estimés, sauf indication expresse contraire dans le devis.

Le délai de traitement commence lorsque les conditions suivantes sont remplies :

documents complets + informations complètes + périmètre confirmé + paiement effectué conformément aux conditions prévues

Les délais peuvent être affectés par :

• les jours fériés en Thaïlande ;
• les jours fériés en France ;
• les jours de fermeture des ambassades ;
• les délais administratifs ;
• les contrôles complémentaires ;
• les difficultés relatives aux documents ;
• les pannes de systèmes ;
• l’acheminement postal ;
• un cas de force majeure.

Midithai ne garantit pas les délais de traitement ou de décision des autorités externes.

21. Service urgent

Un service urgent Midithai correspond à une priorité accordée au traitement par l’équipe Midithai.

Il ne signifie pas que Midithai peut accélérer :

• un ministère ;
• une ambassade ;
• un notaire ;
• une administration ;
• un transporteur.

Un supplément pour urgence ne constitue donc pas une garantie du délai d’une autorité externe.

22. Modification des frais externes

Si les frais d’un ministère, d’une ambassade, d’un notaire, d’un transporteur ou d’un autre organisme sont modifiés après l’établissement du devis, le client doit prendre en charge la différence effectivement supportée lorsque ces frais sont nécessaires à la poursuite du dossier.

Ce principe figure déjà dans les anciennes conditions.

23. Modification de l’utilisation ou du parcours du document

Le devis est établi sur la base des informations communiquées au moment de l’évaluation du dossier.

Toute modification concernant notamment :

• le pays ;
• l’autorité destinataire ;
• la finalité ;
• la procédure ;
• le nombre de documents ;
• le mode d’expédition ;
• l’échéance ;

peut nécessiter une nouvelle évaluation du parcours et du prix.

24. Paiement et confirmation de la prestation

Les modalités de paiement sont celles indiquées dans le devis.

Une demande par Facebook, Messenger, téléphone ou un échange verbal ne constitue pas automatiquement une confirmation définitive de la prestation.

En principe, la mission est confirmée selon le processus suivant :

vérification par Midithai → validation du devis et du périmètre → paiement selon les modalités prévues → confirmation de prise en charge par Midithai

25. Le paiement vaut acceptation des conditions

Avant tout paiement, le client doit pouvoir accéder ou avoir reçu :

• le devis ;
• les tarifs ;
• le périmètre de la prestation ;
• les présentes conditions.

Le paiement d’un acompte, d’une partie ou de la totalité du montant, après communication au client des conditions applicables, vaut confirmation que le client a pris connaissance, compris et accepté le devis, les tarifs, le périmètre de la prestation et l’ensemble des conditions applicables au dossier.

Lorsque le devis contient des conditions particulières différentes des présentes conditions générales, les conditions particulières du devis prévalent pour la mission concernée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

26. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat de prestation conclu à distance relève du droit français de la consommation, le client consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la loi.

Lorsque le client demande à Midithai de commencer la prestation avant l’expiration de ce délai, les conséquences sur le droit de rétractation ainsi que le paiement des prestations déjà exécutées sont appréciés conformément aux dispositions légales applicables.

Le seul paiement ne doit pas être interprété comme une renonciation automatique à un droit légal auquel le client ne peut valablement renoncer.

27. Annulation par le client

En cas d’annulation après confirmation du dossier, Midithai examine notamment :

• les prestations déjà réalisées ;
• le temps déjà consacré au dossier ;
• les dépenses déjà engagées ;
• les frais administratifs déjà payés ;
• les frais dus à des prestataires externes ;
• les droits dont bénéficie le client en vertu de la loi applicable.

Une annulation n’entraîne pas automatiquement le remboursement intégral des sommes versées.

28. Frais déjà engagés

Après confirmation du dossier, Midithai peut avoir déjà engagé des frais ou commencé certaines prestations, notamment :

• frais administratifs ;
• frais consulaires ;
• honoraires ou frais de notaire ;
• frais de réservation ;
• déplacements ;
• Taxi / VTC ;
• train ;
• avion ;
• expédition ;
• DHL / EMS / La Poste / Chronopost ;
• frais bancaires ;
• Pre-check ;
• traduction déjà commencée ;
• préparation du dossier ;
• coordination ;
• autres frais externes directement liés au dossier.

Lorsque ces frais ont déjà été payés, engagés ou ne peuvent plus être annulés, Midithai ne peut pas garantir leur remboursement.

Lorsqu’un prestataire tiers rembourse une partie des frais, Midithai prend en compte le montant effectivement récupéré.

Midithai ne facture pas à nouveau une somme déjà remboursée par le prestataire externe.

29. Calcul d’un éventuel remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû ou peut être accordé, le principe de calcul peut être le suivant :

Montant payé par le client
− valeur des prestations déjà exécutées
− frais externes non récupérables
− dépenses réellement engagées spécifiquement pour le dossier
= montant éventuellement remboursable

Lorsque certains frais sont encore en cours de remboursement auprès d’un prestataire externe, Midithai peut attendre de connaître le montant effectivement récupéré avant de déterminer le solde définitif.

Tout remboursement reste soumis aux dispositions légales applicables.

30. Annulation à l’initiative de Midithai

Lorsque Midithai ne peut pas exécuter la prestation convenue et décide de mettre fin à la mission, la partie correspondant aux prestations non encore exécutées peut faire l’objet d’un remboursement conformément aux circonstances et au droit applicable.

Les frais déjà payés à des tiers seront examinés en fonction de leur caractère récupérable ou non.

Lorsque la situation résulte d’une faute imputable à Midithai, sa responsabilité est appréciée conformément au droit applicable.

31. Retard de paiement

Lorsqu’un paiement échelonné est autorisé par le devis, le client doit régler le solde à la date prévue.

En cas de retard, Midithai peut notamment :

• adresser des relances ;
• suspendre les prestations restant à exécuter ;
• suspendre les prestations complémentaires ;
• engager une procédure de recouvrement ;
• appliquer les intérêts ou frais autorisés par la loi.

L’ancienne pénalité générale de 10 % du montant total par jour de retard n’est pas reprise dans les présentes conditions.

32. Décision ou refus d’une autorité

Une autorité compétente peut notamment :

• refuser une demande ;
• demander des documents complémentaires ;
• exiger les originaux ;
• demander qu’un document soit délivré à nouveau ;
• demander une rectification ;
• imposer la présence personnelle du demandeur ;
• modifier une procédure ;
• modifier des frais ;
• modifier un délai.

Cette marge de décision figurait déjà dans les anciennes conditions de Midithai.

Une telle décision ne constitue pas automatiquement une inexécution contractuelle imputable à Midithai.

33. Expédition des documents

Le mode d’expédition est celui prévu au devis ou convenu avec le client.

Midithai peut, lorsque cela est approprié, transmettre un Scan/PDF des documents finalisés.

Les originaux peuvent être expédiés notamment par :

• La Poste ;
• Lettre suivie ;
• Chronopost ;
• DHL ;
• EMS ;
• un autre transporteur approprié.

Une fois les documents remis au transporteur, leur acheminement relève du système et des conditions du transporteur concerné.

Midithai peut aider le client à effectuer un suivi raisonnable en cas de difficulté, mais ne peut garantir le résultat ni les délais du transporteur.

34. Coordonnées utilisées pour l’expédition

Le client doit communiquer des informations exactes et à jour, notamment :

• nom et prénom ;
• adresse ;
• code postal ;
• pays ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail.

Lorsqu’un envoi est retourné, retardé ou mal acheminé en raison d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, les frais d’un nouvel envoi peuvent être facturés.

Midithai peut transmettre au transporteur les informations strictement nécessaires à l’expédition.

35. Confidentialité et données personnelles

Midithai accorde une attention particulière à la confidentialité des documents et des informations de ses clients.

Les informations peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire à l’exécution du dossier, notamment :

• aux membres de l’équipe concernés ;
• aux traducteurs ;
• aux ministères ;
• aux ambassades ;
• aux notaires ;
• aux administrations ;
• aux transporteurs ;
• aux prestataires indispensables à l’exécution de la mission ;

ou lorsqu’une obligation légale l’exige.

Les membres de l’équipe et prestataires concernés sont soumis aux règles de confidentialité de Midithai. Les anciennes conditions prévoyaient déjà une obligation de confidentialité.

36. Force majeure et événements indépendants de notre volonté

Peuvent notamment affecter le traitement du dossier :

• catastrophe naturelle ;
• accident ;
• urgence ;
• grève ;
• fermeture d’une administration ;
• panne d’un système administratif ;
• panne d’un service en ligne ;
• interruption des transports ;
• annulation d’un train ou d’un vol ;
• modification réglementaire ;
• autre événement raisonnablement indépendant de la volonté des parties.

Ces événements peuvent entraîner un retard, une modification ou une impossibilité temporaire de poursuivre le dossier.

Midithai s’efforcera de proposer une solution adaptée aux circonstances.

37. Limites de responsabilité

Midithai est responsable de l’exécution des prestations dans les limites du périmètre prévu au devis.

Midithai ne garantit pas :

• l’approbation par une autorité ;
• la légalisation par un ministère ou une ambassade ;
• l’acceptation par un notaire ;
• l’acceptation par une administration destinataire ;
• les délais de décision d’un tiers ;
• l’absence de demande de pièces supplémentaires ;
• l’absence de changement réglementaire ;
• les décisions de tiers.

Les présentes conditions ne peuvent toutefois exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

38. Informations générales et absence de conseil juridique

Midithai peut fournir des informations générales sur les documents, les démarches et la coordination du dossier.

Midithai n’est pas un cabinet d’avocats.

Toute question concernant des droits, une interprétation juridique, les conséquences juridiques d’une situation ou un dossier contentieux doit être soumise à un avocat, un notaire ou au professionnel compétent.

39. Litiges

En cas de difficulté ou de litige, Midithai et le client s’efforcent dans un premier temps de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est traité conformément au droit et aux procédures applicables en France, sans préjudice des règles impératives applicables notamment aux consommateurs.

40. Modification des conditions

Midithai peut modifier ou mettre à jour ses conditions pour les prestations futures.

Pour un dossier déjà confirmé, les conditions applicables sont celles qui ont été portées à la connaissance du client et acceptées lors de la confirmation de la prestation, ainsi que les éventuelles conditions particulières du devis, sauf accord ultérieur ou disposition légale contraire.

41. Service complet — Full Service

Selon le dossier, Midithai peut proposer un service complet tel que :

vérification → obtention du document → Pre-check → MOFA → traduction → signature numérique → ambassade → expédition internationale → retour au client

ou :

document français → autorité compétente en France → traduction thaï → Ambassade Royale de Thaïlande à Paris → expédition en Thaïlande → étapes suivantes en Thaïlande

Full Service : sur devis

Le client n’est pas obligé de commander l’intégralité du parcours et peut sélectionner uniquement certaines prestations.

42. À vérifier avant tout paiement

Avant de procéder au paiement, le client est invité à vérifier :

✓ le type de document
✓ les nom et prénom
✓ le pays d’origine
✓ le pays de destination
✓ l’autorité destinataire
✓ l’objectif de la démarche
✓ le nombre de documents
✓ le périmètre du devis
✓ les frais de service Midithai
✓ les frais externes
✓ les frais de traduction
✓ la signature numérique, le cas échéant
✓ les frais d’expédition
✓ les délais indicatifs
✓ les conditions d’annulation et de remboursement
✓ les présentes conditions de service

Le paiement vaut acceptation

Lorsque Midithai a mis à la disposition du client, avant le paiement, le devis, les tarifs, le périmètre de la prestation et les conditions applicables au dossier, le paiement d’un acompte, d’une partie ou de la totalité du montant vaut confirmation que le client en a pris connaissance, les a compris et les accepte.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et ne peuvent supprimer ou limiter un droit auquel le client ne peut légalement renoncer.

MIDITHAI SARL
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